CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations contractuelles entre Le Repasseur, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », utilisant les services de collecte et repassage de linge à domicile proposés par le Prestataire.

Objet du contrat

Le Prestataire propose un service de collecte et repassage de linge à domicile via une application mobile. Le Client peut souscrire à un abonnement mensuel sans engagement, lui offrant un nombre défini de collectes de linge en fonction du niveau de son abonnement.

Abonnement

Choix de l'abonnement

Le Client peut choisir parmi une gamme d'abonnements mensuels proposés par le Prestataire, détaillés sur l'application. Chaque abonnement offre des avantages spécifiques (nombre de collectes mensuelles, durée de la prestation de repassage, services complémentaires). Le Client peut changer d'abonnement à tout moment via l'application, sous réserve des dispositions ci-après.

Modification de l'abonnement

Le Client peut demander une modification de son abonnement en notifiant le Prestataire via l'application. Les modifications prendront effet au début du prochain cycle de facturation mensuel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une modification en cas de non-paiement des montants dus ou pour des raisons opérationnelles justifiées.

Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans frais en notifiant le Prestataire via l'application. La résiliation prendra effet à la fin du cycle de facturation suivant. En cas de résiliation en cours de cycle, le Prestataire n'accordera pas de remboursement partiel pour la période restante.

Suspension temporaire de l'abonnement

Le Client peut demander la suspension temporaire de son abonnement pour une durée déterminée. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser une telle demande en fonction des circonstances et des dispositions opérationnelles. La suspension prendra effet à la date spécifiée par le Client et ne sera pas facturée pendant cette période.

Facturation automatique

Les abonnements sont facturés automatiquement chaque mois sur la base du tarif applicable à l'abonnement choisi. Le Client autorise expressément le Prestataire à effectuer ces prélèvements récurrents sur le compte bancaire fourni lors de l'inscription.

Collecte de linge

Le Client, une fois abonné, peut planifier une collecte de linge via l'application en sélectionnant un créneau horaire. Un agent du Prestataire se présentera au domicile du Client pour récupérer le linge propre à repasser. Le Prestataire s'engage à respecter le créneau horaire choisi. En cas d'indisponibilité de l'agent collecteur, le Prestataire contactera le Client pour fixer un nouveau rendez-vous, sans pénalités.

Prestation de repassage

Le Prestataire garantit un service de repassage de qualité conforme aux normes professionnelles. Le linge sera restitué dans un délai de 24 à 48 heures après la collecte, sauf indication contraire sur l'application due à des circonstances exceptionnelles. Les tarifs mensuels des abonnements sont clairement indiqués sur l'application. Le paiement s'effectue automatiquement chaque mois par prélèvement sur le compte du Client. Tout changement de tarif sera notifié au Client au moins 30 jours à l'avance.

Tarifs et paiement

Tarifs

Les tarifs des abonnements mensuels et des services additionnels sont clairement indiqués sur l'application. Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours, notifié au Client via l'application.

Paiement

Le paiement des abonnements mensuels s'effectue automatiquement par prélèvement sur le compte bancaire du Client. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément le Prestataire à effectuer ces prélèvements récurrents conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement, le Client s'engage à payer des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles 1147 et 1231-6 du Code civil.

Rejet de prélèvement

En cas de rejet de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service jusqu'à régularisation. Des frais de gestion pourront être appliqués conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

Frais de recouvrement

Si le retard de paiement persiste après mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. Les frais seront à la charge du Client.

Suspension du service

En cas de retard de paiement excédant 5 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service jusqu'à régularisation complète, en accord avec l'article 1219 du Code civil.

Facturation supplémentaire

Toute intervention ou prestation supplémentaire non couverte par l'abonnement fera l'objet d'une facturation supplémentaire conformément aux tarifs en vigueur (article 1166 du Code civil).

Responsabilités

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence. Le Client est responsable de la véracité des informations fournies lors de son inscription. Le Prestataire s'engage à traiter le linge du Client avec soin et professionnalisme. Toute détérioration ou perte du linge pendant la prestation sera compensée conformément aux dispositions légales (articles 1147 à 1155 du Code civil).

• Fournir un linge approprié : le Client fournit un linge propre et prêt à être repassé. Les articles délicats doivent être signalés au préalable.
• Exactitude des informations : adresse, consignes spéciales et détails pertinents doivent être exacts.
• Sécurité des biens :le Client assure l'accès sécurisé au domicile lors de la collecte et de la livraison.
• Communication des problèmes :en cas de détérioration ou de perte, le Client informe le Prestataire au moment de la livraison et vérifie en présence de l'agent.
• Paiement en temps opportun : selon les modalités définies dans les présentes CGV.
• Respect des créneaux horaires :présence ou personne de confiance au moment convenu ; frais supplémentaires en cas d'absence non signalée.

Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter les informations personnelles du Client conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la politique de confidentialité.

Litiges et droit applicable

En cochant la case d'acceptation des CGV lors de l'achat de son abonnement, le Client reconnaît l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de Grasse sera compétent. Le droit français est applicable.