Conditions Générales de Vente (CGV) – Service de Collecte et Repassage à Domicile

1. Préambule

   Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations contractuelles entre Le Repasseur, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", utilisant les services de collecte et repassage de linge à domicile proposés par le Prestataire.

2. Objet du Contrat

   Le Prestataire propose un service de collecte et repassage de linge à domicile via une application mobile. Le Client peut souscrire à un abonnement mensuel sans engagement, lui offrant un nombre défini de collectes de linge en fonction du niveau de son abonnement.

3. Abonnement

   Article 3. Abonnement

   1. Choix de l'Abonnement

      Le Client peut choisir parmi une gamme d'abonnements mensuels proposés par le Prestataire, détaillés sur l'application. Chaque abonnement offre des avantages spécifiques, tels que le nombre de collectes mensuelles, la durée de la prestation de repassage, et d'autres services complémentaires. Le Client peut changer d'abonnement à tout moment via l'application, sous réserve des dispositions de cet article.

   2. Modification de l'Abonnement

      Le Client peut demander une modification de son abonnement en notifiant le Prestataire via l'application. Les modifications prendront effet au début du prochain cycle de facturation mensuel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une modification en cas de non-paiement des montants dus ou pour des raisons opérationnelles justifiées.

   3. Résiliation de l'Abonnement

      Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans frais en notifiant le Prestataire via l'application. La résiliation prendra effet à la fin du cycle de facturation suivant. En cas de résiliation en cours de cycle, le Prestataire n'accordera pas de remboursement partiel pour la période restante.

   4. Suspension Temporaire de l'Abonnement

      Le Client peut demander la suspension temporaire de son abonnement pour une durée déterminée. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser une telle demande en fonction des circonstances et des dispositions opérationnelles. La suspension prendra effet à la date spécifiée par le Client et ne sera pas facturée pendant cette période.

   5. Facturation Automatique

      Les abonnements sont facturés automatiquement chaque mois sur la base du tarif applicable à l'abonnement choisi. Le Client autorise expressément le Prestataire à effectuer ces prélèvements récurrents sur le compte bancaire fourni lors de l'inscription.

4. Collecte de Linge

   Le Client, une fois abonné, peut planifier une collecte de linge via l'application en sélectionnant un créneau horaire. Un agent du Prestataire se présentera au domicile du Client pour récupérer le linge propre à repasser. Le Prestataire s'engage à respecter le créneau horaire choisi par le Client. En cas d'indisponibilité de l'agent collecteur, le Prestataire contactera le Client pour fixer un nouveau rendez-vous, sans que cela n’implique de pénalités.

5. Prestation de Repassage

   Le Prestataire garantit un service de repassage de qualité conforme aux normes professionnelles. Le linge sera restitué dans un délai de 24 à 48 heures après la collecte, sauf indication contraire sur l'application due à des circonstances exceptionnelles. Les tarifs mensuels des abonnements sont clairement indiqués sur l'application. Le paiement s'effectue automatiquement chaque mois par prélèvement sur le compte du Client. Tout changement de tarif sera notifié au Client au moins 30 jours à l'avance.

6. Tarifs et Paiement

   1. Tarifs

      Les tarifs des abonnements mensuels et des services additionnels sont clairement indiqués sur l'application et peuvent être consultés à tout moment par le Client. Conformément à l'article 1127- 1 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours, notifié au Client par l'intermédiaire de l'application.

   2. Paiement

      Le paiement des abonnements mensuels s'effectue automatiquement par prélèvement sur le compte bancaire du Client. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client autorise expressément le Prestataire à effectuer ces prélèvements récurrents conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

   3. Pénalités de Retard

      En cas de défaut de paiement dans les délais impartis, conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code civil, le Client s'engage à payer des pénalités de retard. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur au moment du retard, et ce, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, comme prévu par l'article 1231-6 du Code civil.

   4. Rejet de Prélèvement

      En cas de rejet de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service jusqu'à régularisation de la situation par le Client. Des frais de gestion de rejet de prélèvement, conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, pourront également être appliqués et seront ajoutés au montant dû par le Client.

   5. Frais de Recouvrement

      Si le retard de paiement persiste après une mise en demeure adressée au Client, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement, conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. Les frais de recouvrement ainsi engagés seront à la charge du Client en sus des pénalités de retard.

   6. Suspension du Service

      En cas de retard de paiement excédant 5 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service jusqu'à régularisation complète de la situation par le Client, en accord avec l'article 1219 du Code civil.

   7. Facturation Supplémentaire

      Toute intervention ou prestation supplémentaire non couverte par l'abonnement fera l'objet d'une facturation supplémentaire, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la prestation, conformément à l'article 1166 du Code civil.

7. Responsabilités

   Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence. Le Client est responsable de la véracité des informations fournies lors de son inscription. Le Prestataire s'engage à traiter le linge du Client avec soin et professionnalisme. Toute détérioration ou perte du linge pendant la prestation sera compensée conformément aux dispositions légales.
   
   le terme "dispositions légales" fait référence aux lois et régulations en vigueur dans le pays ou la juridiction pertinente.
   
   En d'autres termes, cela signifie que le Prestataire s'engage à indemniser le Client pour toute détérioration ou perte du linge conformément aux règles énoncées dans les lois et règlements applicables en matière de responsabilité civile. Ces règles peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.
   
   En France, la responsabilité civile contractuelle est régie par le Code civil. En ce qui concerne les services de collecte et repassage de linge à domicile, la responsabilité du prestataire peut être engagée en cas de détérioration ou de perte du linge du client pendant la prestation.
   
   Le Code civil français, notamment les articles 1147 à 1155, établit les principes généraux de la responsabilité contractuelle. Selon ces articles, le prestataire de services est tenu de réparer le préjudice causé au client en cas de manquement à ses obligations contractuelles, sauf s'il peut prouver qu'il a été empêché par un cas de force majeure.

   1. Fournir un linge approprié : Le client est responsable de fournir un linge en bon état, propre et prêt à être repassé. Les articles délicats ou nécessitant un traitement spécial doivent être signalés au préalable.
   
   2. Exactitude des informations : Le client doit fournir des informations précises lors de l'inscription et lors de la planification des collectes, notamment en ce qui concerne l'adresse, les consignes spéciales, et tout autre détail pertinent.
   
   3. Sécurité des biens : Le client est responsable de la sécurité de son domicile lors de la collecte et de la livraison du linge. Il doit s'assurer que l'agent du prestataire peut accéder au lieu convenu sans risque.
   
   4. Communication des problèmes : En cas de détérioration ou de perte du linge, le client doit informer le prestataire au moment de la livraison. Il appartient au client de vérifier au moment du retour et en présence de l’agent qu’aucune pièce ne manque et qu’il est restitué dans l’état dans lequel il a été confié. Un défaut de notification en temps opportun peut affecter la possibilité d'une compensation. En cas de détérioration du linge confié, il appartient au client de prouver que le linge à été confié en bon état. Lors de la réception du linge dans les locaux de repassage, un contrôle est effectué, tout linge jugé en mauvais état ou détérioré ne sera pas repassé, sauf décharge par le client sur l’étiquette de collecte.
   
   5. Paiement en temps opportun : Le client est responsable du paiement en temps opportun des frais d'abonnement et de tout service supplémentaire convenu, selon les modalités définies dans les CGV.
   
   6. Respect des créneaux horaires : Le client doit être présent ou assurer qu'une personne de confiance est présente au moment convenu pour la collecte et la livraison du linge. Des frais supplémentaires peuvent être imposés en cas d'absence non signalée.

8. Confidentialité

   Le Prestataire s'engage à traiter les informations personnelles du Client conformément aux dispositions légales en matière de protection des données.

9. Modification des Conditions Générales

   Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client et seront applicables après un délai de préavis de 30 jours. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client par le biais de l'application et seront effectives 30 jours après notification.

10. Litiges et Droit Applicable

    En cochant la case d’acceptation des CGV lors de l’achat de son abonnement, le client reconnais l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de Grasse sera saisi. Le droit français est applicable.